Dans les lieux soumis à l’application du code de travail, l’article R4224-12 définit que les portes et portails doivent être entretenus et contrôlés régulièrement. Si leur chute représente un danger pour les travailleurs, en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur mode de fixation, la périodicité des contrôles et les interventions doivent être consignées. L’article 9 de l’arrêté du 21/12/1993 précise que les portes ou portails automatiques ou semi-automatiques installés sur les lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés périodiquement mais aussi à la suite de toute défaillance.
Concernant les établissements recevant du public, l’article CO 48 « Porte de type spéciaux » précise que « toutes les portes automatiques doivent faire l’objet d’un contrat d’entretien ».
Pas d’entretien pour vandalisme
Les bâtiments d’habitation collectifs dépendant, eux, du code de la construction et de l’habitation (article R134-58). Les propriétaires d’un bâtiment d’habitation équipé de portes automatiques de garage doivent les faire entretenir et vérifier périodiquement, les interventions étant consignées dans un livret d’entretien. Les opérations prévues et leur périodicité sont définies par un arrêté des ministres chargés de l’Industrie et du Logement : visites d’entretien nécessaires au bon fonctionnement dans des conditions normales de sécurité, contrôle de l’état de l’efficacité des éléments liés au bon fonctionnement et à la sécurité, fourniture des produits de lubrification et de nettoyage, réparation ou remplacement des pièces constituant les systèmes de sécurité hors d’usage ou usées par le fonctionnement normal de la porte, réparation ou remplacement des petites pièces hors d’usage ou usées par le fonctionnement normal de la porte, fourniture du livret d’entretien. L’entretien ne comprend pas la réparation ou le remplacement des pièces consécutifs à des actes de vandalisme.
Un rapport pour chaque produit vérifié
Dans un document intitulé « Entretien et vérification des portes et portails », le Groupement Actibaie distingue les opérations de vérification de celles d’entretien (ou de maintenance). « Les propriétaires et/ou exploitants doivent faire effectuer des vérifications régulières sur les portes et portails qui doivent être réalisés par des professionnels qualifiés et compétents ». La fréquence des vérifications varie en fonction du type d’installation, de son mode de fonctionnement et de son utilisation. Pourquoi faire une vérification entre les opérations d’entretien ? « L’objectif est de déceler à temps toute défectuosité susceptible d’être à l’origine d’une situation dangereuse. Elles n’ont pas pour objectif de vérifier la conformité des équipements à l’ensemble des règles ou prescriptions techniques qui leur sont applicables lors de leur conception », précise le Groupement.
Les vérifications périodiques ont lieu en deux temps. D’abord un examen visuel de l’état de conservation des parties accessibles sans démontage de l’installation. Ensuite la vérification du fonctionnement des éléments de guidage, articulations, fixations, systèmes d’équilibrage ; des organes de suspentes et/ou de transmissions ; des freins ou dispositif équivalents ; des dispositifs de sécurité ; des dispositifs de signalisation. Au terme de la vérification, un rapport est établi pour chaque produit vérifié. Comme pour les opérations d’entretien, les obligations varient en fonction de la destination : semestrielle de base et annuelle complète pour les portes automatiques de garage en habitation. Dans les établissements soumis au Code du travail : semestrielle pour les portes et portails, automatiques ou semi-automatiques ; sans périodicité imposée pour les portes et portails manuels ou motorisés.
Enfin, la vérification avant la mise en service de portes et des portails vise à s’assurer de la bonne installation de l’équipement neuf vis-à-vis des exigences réglementaires.
