© Bernardi Publiée pour la première fois en 1957, la norme NF P01-012 en vigueur datait de 1988. Intitulée « Dimensions des garde-corps – Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d’escalier », elle définissait les règles dimensionnelles des garde-corps, destines a prévenir les chutes depuis les fenêtres, balcons, escaliers, terrasses… Au début des années 2010, plusieurs études et retours d’expériences ont mis en évidence les nombreux accidents domestiques impliquant des enfants – près de 300 cas de défenestration par an en France*.
Suite à cette alerte, l'administration a engagé des démarches visant à renforcer la sécurité des bâtiments, dont la révision de la norme garde-corps. Les travaux de révision ont débuté en 2011 pour n’aboutir que près de 13 ans plus tard avec la nouvelle version publiée en novembre dernier, sous le nom de « Solutions techniques relatives aux éléments de protection visant à limiter le risque de chute accidentelle de hauteur des personnes dans le cadre d’un usage normal des bâtiments ».
Élargissement du champ d’application
L’une des principales évolutions de cette nouvelle version réside dans l’élargissement de son champ d’application. Si la norme de 1988 ciblait exclusivement les garde-corps, la version 2024 vise désormais tous les éléments de protection contre les chutes de hauteur. Elle inclut ainsi les garde-corps traditionnels, les allèges de fenêtres, les murets, les claustras et de manière générale toute structure faisant obstacle aux chutes de personnes dans l’enveloppe d’un bâtiment. « Une évolution majeure qui explique le nouveau titre de la norme, davantage centrée sur la protection contre les risques que sur les seuls produits », précise Mathieu Queiros, responsable métier de l’Union des métalliers.
Résistance mécanique et durabilité
Si l’on retrouve toujours les règles dimensionnelles, la norme 2024 introduit deux nouvelles exigences majeures, auparavant implicites. D’abord la résistance mécanique, précisant les quatre types de charges à prendre en compte pour garantir la tenue mécanique des éléments. Ces exigences, auparavant à rechercher dans d’autres documents (comme les Eurocodes), sont désormais intégrées dans la norme, facilitant l’application. Ensuite la durabilité. Les ouvrages doivent être durables dans le temps en fonction de leur environnement d’exposition. Ainsi, si aucun matériau n’est formellement exclu, certains peuvent être naturellement mis de cote car n’étant pas compatibles avec les exigences de durabilité et de résistance mécanique. « Par exemple, certains remplissages organiques seront inadaptés car il ne répondent pas aux critères de durabilité exiges et seront donc de facto mis de cote », détaille Mathieu Queiros.
13 ans de révision
Plusieurs facteurs expliquent la durée exceptionnelle de cette révision. Tout d’abord, les enjeux de sécurité élevés nécessitaient un consensus large entre les parties prenantes (fabricants, bureaux de contrôle, pouvoirs publics, poseurs…). « Il n’a pas été facile dans les premières années de trouver la bonne orientation. Il y a eu des difficultés à trancher sur des aspects sensibles, comme la hauteur minimale de protection, maintenue à 1 m », note Mathieu Queiros, responsable métier de l’Union des métalliers.
Il rappelle également que la révision a été effectuée en parallèle de la réécriture du Code de la construction et de l’habitation, incluant un nouvel article imposant d’éviter les chutes accidentelles. « Cela a remis en cause ce qui avait été fait dans les travaux de révision. « Éviter » est un mot très fort et difficile à définir. Bien que la norme ne soit pas là pour répondre totalement à ce texte de loi, des points ont dû être revus après l’intégration de cet article dans le code de la construction. »
Gabarits de vérification
Un effort a également été fait sur la simplification et l’harmonisation des règles, qui variaient selon le type de remplissages ou de garde-corps. Désormais, les règles s’appliquent à tous les éléments de protection, quel que soit leur type. Des gabarits de vérification standardises ont été introduits pour contrôler les hauteurs et espacements admissibles.
Les règles de hauteur minimales (garde-corps ≥ 1 mètre) restent inchangées mais les remplissages, en revanche, deviennent plus denses. « Entre autres renforcement, on peut noter que si dans la version précédente les appuis devaient se vérifier jusqu’à une hauteur de 450 mm, dans la version 2024, ils doivent l’être jusqu’à 600 mm, limitant les prises possibles, et notamment pour les jeunes enfants », précise Mathieu Queiros.
Double date d’application
La NF P01-012, qui est une norme de conception, s’adresse avant tout aux concepteurs en général et aux fabricants. « Il n’y a pas de règle pour la mise en œuvre », rappelle le responsable métier. Concernant les modalités d’application, cela se fera de manière différenciée selon le type de projet :
• Pour les projets dont les permis de construire ou déclarations préalables de travaux ont été déposes à partir du 1er juin 2025, la version 2024 doit être prise en compte.
• Pour les projets non soumis à autorisation d’urbanisme, les marches de travaux signes à partir du 1er janvier 2026 seront établis avec la version 2024. « Il y aura donc une période ou les deux normes vont co-exister », remarque Mathieu Queiros, qui précise que la norme ne s'applique pas aux ouvrages existants. « Il n’y aura donc pas de mise en conformité obligatoire. »
* Avis de la Commission de la Sécurité des Consommateurs du 17 juin 2010.
