123rf.com - Image générée par l'IA L’arrêté du 4 décembre 2024, publié le 24 décembre dernier, élargit le champ d’application de la TVA à taux réduit de 5,5 % aux volets et aux stores répondant à des critères spécifiques d’efficacité thermique. Le Groupement Actibaie a publié une note technique destinée aux professionnels.
Thermique d’hiver et confort d’été
Le document détaille les conditions techniques permettant aux produits de bénéficier de cette mesure et précise les deux critères principaux. D’une part la résistance thermique apportée par les volets en hiver (résistance thermique additionnelle (ΔR) supérieure à 0,22 m².K/W). D’autre part, le confort d’été, l’adaptation au changement climatique et la capacité des volets ou des stores à limiter les températures intérieures des bâtiments lors des vagues de chaleur. Dans ce cas, trois conditions techniques se distinguent :
- Les protections solaires doivent se déployer dans le plan de la baie vitrée et permettre un repliement total du tablier.
- Un facteur solaire gtot < 0,15. 0,15. À noter que ce critère n’est pas à justifier pour les protections solaires de type volet battant, jalousie accordéon, persienne coulissante, persienne repliable et volet coulissant.
- Pour les protections solaires installées sur une baie verticale, au moins un des trois critères suivants doit être respecté : surface ajourée supérieure à 30 % de la surface du tablier, protection mobile à projection, un volet battant plein équipé d’un système d’entrebâillement.
Exclusion de certains produits
Dans sa note, le Groupement Actibaie détaille par famille de produits (voir encadré) ceux pour lesquels un taux de TVA à 5,5 % serait applicable et ceux qui n’entrent pas dans le dispositif. Les points d’incertitudes nécessitant des clarifications sont précisés afin de garantir la bonne application de la réglementation.
La note du syndicat précise par ailleurs que « le critère de surface ajourée n’est actuellement pas déterminé par les normes françaises ou européennes » et qu’il s’agit donc d’une caractéristique non déclarée par les fabricants. Ainsi, pour définir l’éligibilité d’un produit à ce critère, le Groupement s’est basé sur le tableau N°40 de l’arrêté du 4 août 2021 (méthode RE2020), repris dans la note, qui présente la typologie des protections solaires selon leur taux de passage d’air.
Bémol dans ces nouvelles dispositions : l’exclusion de certains produits, comme les volets roulants classiques. Le Groupement Actibaie indique donc qu’il « s’efforce d’obtenir un élargissement du champ d’application pour inclure davantage de solutions adaptées aux besoins des bâtiments en transition énergétique ».
