Certificats d’économie d’énergie, comment ça marche ?

Le dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE) a été créé par les articles 14 à 17 de la loi n°2005-78 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi Lope). Ces certificats permettent aux artisans ou entrepreneurs de proposer à leurs clients des aides financières pour leurs travaux de rénovation énergétique. Ils ont été instaurés par l’État afin d’inciter à la réalisation de travaux de rénovation énergétique.*

En règle générale, ces aides prennent la forme de primes « proposées directement ou indirectement par les fournisseurs et distributeurs d’énergie, appelez les Obligés* », indique la fédération française du bâtiment. Les Obligés doivent, au titre de la réglementation, réaliser ou promouvoir la réalisation d’économies d’énergie, sous peine de verser d’importantes pénalités financières. Le montant de leurs obligations est proportionnel au volume d’énergies fossiles qu’ils vendent. Ce sont donc eux qui financent le dispositif.

Les certificats d’économie d’énergie sont destinés à tous maîtres d’ouvrage, publics ou privés, et concernent plus d’une centaine de typologies de travaux en résidentiel individuel ou collectif (résidence principale ou secondaire) mais aussi dans le secteur tertiaire et l’industrie. Définis par le ministère de l’Écologie et du Développement durable et l’Ademe, les travaux éligibles concernent aussi bien l’isolation des fenêtres ou les systèmes de ventilation que les chauffages et chauffe-eau thermodynamique et les pompes à chaleur.

Afin de pouvoir faire bénéficier leurs clients des primes de certificats d’économie d’énergie, les artisans et entrepreneurs doivent respecter des critères de performance pour les équipements et pour les matériaux. Ils doivent également être qualifiés RGE pour la majorité des travaux en résidentiel. La mention RGE, « reconnu garant de l’environnement », est accordée aux professionnels engagés dans une démarche de qualité par des organismes de qualification ou de certification ayant passé une convention avec l’État et accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

Par la suite, deux possibilités se présentent à l’entreprise de bâtiments. Elle peut expliquer le principe des CEE à ses clients puis les laisser se charger de la demande auprès de l’obligé de leur choix. Ou bien, si elle est partenaire d’un ou plusieurs obligés, elle accompagne elle-même son client dans l’élaboration du dossier. À noter que les demandes de primes doivent être réalisées avant la signature du devis.

Les CEE sont déclinées en deux types de prime. D’abord celles dites « classiques », dont le montant est fixé par les obligés. Il peut ainsi varier selon les obligés et avec le temps. Ensuite, la prime « coup de pouce », définie par la fédération française du bâtiment comme « des primes bonifiées pour certains travaux, dont les montants minimaux sont fixés par les pouvoirs publics. Elle concerne principalement des systèmes de chauffage à énergie renouvelable et les rénovations globales ».

Non cumulables entre elles, elles le sont en revanche avec d’autres aides publiques comme MaPrimeRénov, à l’exception de MaPrimeRenov’Volet performance.

Concernant les fermetures isolantes (volets roulants avec une résistance thermique additionnelle élevée), le certificat d’économie d’énergie existe sous le nom de BAR-EB-108. Destiné aux bâtiments résidentiels existants, il s’agit de « mettre en place ou de remplacer une fermeture isolante sur fenêtre ou porte-fenêtre existante » avec un produit ayant une résistance thermique additionnelle ∆R > 0,22 m².K/W.

Un arrêté du 15 septembre 2023 précise la modification de cette fiche à compter du 1^er janvier 2024, qui vient changer l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. La fiche est applicable aux opérations engagées avant le 1^er juillet 2028. Les montants en kWh cumac par mètre carré de surface de fermeture isolante ont été revus à la baisse de presque 30 %. Les aides versées dépendant des cumacs, elles seront donc automatiquement revues à la baisse.

Le KWh cumac est l’unité de mesure spécifique utilisée dans le cadre des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) pour comptabiliser l’énergie finale économisée (contrairement au kWh qui mesure la consommation énergétique consommée par un appareil). L’abréviation cumac provient de la contraction de « cumulé » et « actualisés »

* Les principaux obligés : Antargaz, Butargaz, EDF, Engie, ENI, ESSO, Total, Auchan, Leclerc, Carrefour…