Le 25 juin dernier, dans le cadre d’un partenariat avec l’Unis (Union des syndicats de l’immobilier), le Groupement Actibaie a organisé un webinaire sur les portails et portes de garage dans les logements collectifs. Animé par Vladimir Luzhbin-Asseev, responsable technique du Groupement Actibaie, et Laurent Fèvre, président de la commis- sion BNTEC/P25B* et dirigeant d’ESTPM, cet événement avait pour objectif de rappeler le cadre normatif et réglementaire qui entoure les portes de garage et les portails destinés aux immeubles d’habitation et de faire un point sur la maintenance de ces équipements.
En termes de produits, les textes législatifs européens évoqués ci-dessous s’adressent aux portails battants et coulissants, aux portes basculantes, battantes, de box ou en accordéon ainsi que les barrières automatiques. Concernant les textes nationaux, ceux-ci excluent les barrières automatiques, même si le syndicat recommande d’appliquer les mesures quel que soit le produit.
Réglementations françaises et européennes
Le marquage au sol par des bandes obliques noires et jaunes devant et derrière la porte pour signifier l’aire de débattement est obligatoire dans la réglementation française.
Les fabricants des portes de garage et portails pour les logements collectifs sont tenus de respecter les règlements et directives européennes pour mettre sur le marché des produits conformes, en appliquant les normes EN 13241 (norme harmonisée « produit de construction ») et EN 12453 (norme harmonisée « machine ») pour tout ce qui concerne la sécurité des produits. Par ailleurs, le webinaire a été l’occasion de rappeler que le principal objectif de la législation européenne « est de garantir certaines performances pour les produits qui circulent dans l’espace européen. Ainsi, une porte mise sur le marché comporte normalement un marquage CE et une déclaration de performances qui atteste des performances du produit vis-à-vis de la ou des Directives/Règlements applicables ».
Au niveau de la législation française, plusieurs textes s’appliquent, à commencer par le Code de la construction et de l’habitation, article R134-55 au 58 et L134-11. Deux arrêtés sont également à respecter : celui du 20 novembre 1990, relatif à l’entretien et la maintenance, et celui du 9 août 2006, qui apporte des précisions sur l’installation. Enfin, le NF DTU 34.1 décrit les règles d’installation.
L’EN 13241, gage de sécurité
Concrètement, la norme EN 13241 traite de l’effort de fonctionnement (moteurs avec limiteur de couple pour ne pas dépasser 400 N à la fin du cycle de fermeture) ; de la protection contre l’écrasement, le cisaillement et l’entraînement ; de l’ouverture en sécurité pour les portes à déplacement vertical, c’est-à-dire que la porte ne doit pas chuter de plus de 300 mm en cas de rupture d’un composant grâce à un parechute ou à la conception même de la porte ; de la résistance mécanique et de la stabilité ; de la résistance à la charge due au vent (classe 2 au minimum, à noter que les portails barreaudés peuvent ne pas être concernés).
Exigences françaises
Pour les exigences réglementaires nationales, l’article L134- 11 du 20 janvier 2020 rappelle que les portes de garage et potails semi-automatiques et automatiques (nécessitant ou pas une action pour initier le mouvement de la porte) « sont conçus, installés et maintenus en bon état de fonctionnement de façon à éviter toute mise en danger des personnes dans le cadre d’une utilisation normale ». Traduction : les exploitants des bâtiments de résidentiel collectif (syndics…) doivent installer des portes de manière sûre et surtout les maintenir dans cet état-là en prenant garde à l’installation (exigence relative au produit dans son environnement), à la sécurité (des personnes et des voitures) et à la maintenance (obligatoire pour les produits automatiques et semi-automatiques).
Plus spécifique, le Code de la Construction ajoute des exigences purement françaises par rapport à la réglementation européenne :
• Un feu orange doit être visible de l’intérieur comme de l’extérieur du garage et se déclencher deux secondes avant l’ouverture et la fermeture de la porte.
• Éclairage d’au moins 50 lux de la zone de débattement, c’est-à-dire l’aire formée par la projection au sol du volume contenant le tablier en toute position avec une distance au sol augmentée 20 cm dans les deux sens. S’agissant d’un portail coulissant, il s’agit de la zone autour du tablier + 20 cm d’un côté et de l’autre.
• Même principe pour le marquage au sol de l’air de débattement, avec des bandes obliques noires et jaunes inclinées de 45 %. Également présente dans la norme européenne, la présence d’un système interrompant tout mouvement de la porte est exigée dans le Code de la Construction. Il peut s’agir de barre palpeuse ou de cellules de sécurité.
La maintenance, opération obligatoire
Le webinaire s’est achevé avec un focus sur la maintenance, obligatoire en tant que détenteur de porte de garage ou portail automatique ou semi-automatique et préconisée deux fois par an. Toutes les interventions sont à consigner dans le carnet d’entretien, qui doit être conservé, notamment en cas de changement de syndic ou d’opérateur de maintenance. À noter qu’une mise aux normes des produits installés avant 2005 peut-être proposée par les sociétés de maintenance. Les opérations obligatoires et leur périodicité sont précisées dans l’arrêté du 12 novembre 1990. Un guide pro « Entretien, maintenance et sécurité des portes et portails industriels, commerciaux et résidentiels » est disponible en accès libre sur le site du Groupement Actibaie.
* La commission BNTEC/P25B s’occupe des normes applicables à ces produits.
