Le Ministère de la transition écologique promettait une parution avant fin 2021. Le décret relatif à la REP bâtiment paru in extremis le 31 décembre a été publié au Journal Officiel le 1er janvier 2022.
En annonçant en novembre un déploiement progressif de la REP Bâtiment courant 2022, le Ministère de la Transition écologique promettait cependant pour fin 2021 au plus tard, la parution du décret relatif à la Responsabilité Élargie des Producteurs pour les Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB). Attendu depuis des mois, ce fameux décret est paru in extrémis le 31 décembre et a été publié au Journal Officiel du 1er janvier 2022.
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Entrée en vigueur le 1er janvier 2022
"A compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise sans frais des déchets qui en sont issus lorsqu’ils sont collectés séparément, et au traitement de ces déchets". L'article 1er du décret détaille les notions clé de "PMCB", "bâtiment", "déchets du bâtiment" ainsi que la notion de "producteur". Sont soumis à la Responsabilité Élargie du Producteur, tous les metteurs sur le marché de PMCB, qu'ils soient fabricants, importateurs, distributeurs ou revendeurs.
Quels PMCB, quels déchets ?
Sont considérés comme PMCB,"les produits et les matériaux [...] destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage [...] y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules, et à l’exception des produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier". Par "déchets du bâtiment" , le décret du 31 décembre précise qu'il s'agit des "déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment [...] produits lors des opérations de construction, de rénovation, d’entretien ou de démolition d’un bâtiment et des aménagements liés à son usage". Attention : "Sont également concernés les déchets issus de PMCB mis en vente ou distribués avant le 1er janvier 2022, notamment ceux dont la mise sur le marché a été interdite avant cette date".
Top chrono pour les éco-organismes
Le décret précise également les conditions de collecte séparée, de maillage territorial des points de reprise et les modalités d’action des éco-organismes. Dès qu'au moins un éco-organisme aura obtenu son agrément, "l’obligation de reprise par les distributeurs à destination des professionnels entrera elle aussi en vigueur". C'est la seule disposition du décret qui ne puisse être appliquée à ce jour. Pour le reste il faudra s'y faire, la REP Bâtiment est belle et bien effective au 1er janvier 2022 et devrait être déployée bien avant 2023, puisqu'il est admis que les premiers agréments pourraient être obtenus dès le 1er trimestre 2022. Affaire à suivre...
Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie
des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment
Photo : Valobat
