Les collectivités qui le souhaitent, n’auront pas à attendre l’échéance légale du 1er janvier 2022, pour dématérialiser les autorisations d’urbanisme. Elles pourront le faire dès le mois de juin 2021 annoncent Amélie de Montchalin et Emmanuelle Wargon.
Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, et Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au logement, présidaient ce 21 avril le comité de pilotage du programme de dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat. ADS*). A cette occasion, les 2 ministres ont annoncé que les collectivités qui le souhaitent pourront, dès juin 2021, dématérialiser la réception et l’instruction des demandes d’urbanisme, sans attendre l’échéance légale fixée au 1er janvier 2022.
A compter de cette date, la dématérialisation deviendra obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants et les obligera donc à raccorder leurs systèmes d'information à la plateforme nationale PLAT’AU, (PLATeforme des Autorisations d’Urbanisme) afin d’être connectées gratuitement à tous les services de l’Etat et des collectivités, concernés par ces autorisations et leur instruction (services consultables, contrôle de la légalité, statistiques, etc.). Pour l’heure, point d’obligation mais une incitation à se raccorder dès le mois de juin à la Plateforme nationale : « les conditions seront réunies ! » assurent les deux ministres.
France Relance mis à contribution
Pour soutenir les collectivités dans cette démarche volontaire, une aide financière de 4000 € par centre instructeur, assortie de 400 € supplémentaire par commune rattachée (dans le limite de 30 communes soit 16 000€ maximum) sera accessible courant mai, sur présentation de facture. Les collectivités ayant déjà initié des dépenses dans ce sens seront également éligibles. Cet accompagnement sera financé par le fonds «transformation numérique des collectivités territoriales» piloté par le ministère de la transformation et de la fonction publiques dans le cadre de « France Relance ».
Un levier pour la construction ?
L’Association des Maires de France et la FFB plaidaient conjointement dès fin 2020 pour un retour à la normale du rythme d’instruction des autorisations d’urbanisme, et pour une mise en œuvre rapide des permis de construire dématérialisés, afin de soutenir la reprise d’activité du bâtiment sur l’ensemble du territoire. Alors qu’Olivier Salleron alerte quotidiennement depuis, sur le risque d’effondrement de la construction de logements neufs en 2021, Emmanuelle Wargon confirmait ce 19 avril au micro de BFM business, une chute alarmante de 12 à 13% des permis de construire au premier trimestre 2021 et près de 10% de baisse des mises en chantier. S’étonnant d’une absence de rebond, elle lançait à nouveau un appel aux maires, pour relancer la construction… Cette incitation à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme 6 mois avant l’échéance légale obligatoire, pourrait mettre un peu d’huile dans les rouages. Affaire à suivre…
*Démat. ADS (dématérialisation de l’application du droit des sols)
Le comité de pilotage Démat. ADS regroupe les représentants des acteurs de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme dont, l’Association des Maires de France (AMF), l’Assemblée des communautés de France (AdCF), la Fédération nationale des Communes concédantes et des régies (FNCCR), le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT), l’Union des Groupements d'Achats publics (UGAP) et les ministères concernés.
