Clarification pour les PAP et les obstacles physiques

Les normes NF S61-937 assurent l’aptitude à la fonction des équipements tech niques constitutifs d’un système concourant à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Elles concernent plus particulièrement les dispositifs actionnés de sécurité, permettant d’assurer les fonctions de compartimentage, de désenfumage ou d’évacuation. La partie 13 (NF S61-937-13) a été ajoutée fin 2022 pour les dispositifs de verrouillage des issues de secours (endurance, résistance à la corrosion, puissance des verrous…).

Celle-ci introduisait notamment des essais concernant les portes automatiques et les systèmes de type tripode, tourniquet, couloir, considérés comme des systèmes d’obstacle. Or ces produits, équipés de freins électromagnétiques destinés au maintien de position, et non de dispositifs de verrouillage, ne sont pas assujettis à la sécurité incendie.

Une évolution qui a inquiété les professionnels : il faudrait alors faire passer des tests à tous les produits PAP et systèmes d’obstacle afin de vérifier leur conformité à la partie 13. Ce qui représenterait un coût considérable. Il convient de préciser la différence entre frein et verrouillage. « Le verrouillage électromagnétique permet de verrouiller la porte afin d’éviter l’accès. Le frein de position, accouplé au moteur, permet, lui, de maintenir la position du produit en position fermée ou ouverte mais sans ver rouiller le système », explique Romain Wyart, responsable tech nique national de Dormakaba.

Le Groupement Actibaie a ainsi saisi la commission S61I spécialisée dans la réglementation incendie afin de demander un positionnement officiel sur le caractère obligatoire ou non du respect de cette norme pour les équipements équipés de freins. La commission a tranché dans le sens des professionnels du secteur, rappelant « qu’il est important de dissocier frein et verrouillage, et que les premiers ne sont pas concernés par la norme NF S61-937-13, alors que les deuxièmes le sont. En l’absence d’imposition réglementaire spécifique, ces portes, tourniquets, tripodes, couloirs équipés de freins électromagnétiques n’ont pas d’obligation à être asservis au SSI », indique le compte rendu de la Commission Afnor S61I suite à la réunion du 8 avril dernier.

Romain Wyart précise : « Cela signifie que lors de la construction d’un bâtiment, si le client rédige un CCTP [cahier des clauses techniques particulières] imposant le verrouillage des issues, l’entreprise sera dans l’obligation d’installer des verrouillages conformes à la norme. »