© bonzodog/123RF Le texte vise principalement « à élargir les travaux susceptibles d’être financés par les prêts collectifs prévus à l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 afin de faciliter l’installation de protections solaires extérieures dans les copropriétés ».
Cet amendement crée ainsi une nouvelle catégorie de travaux d’intérêt collectif à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, « visant explicitement les travaux d’installation de protections solaires extérieures, y compris lorsqu’ils affectent des parties privatives. Cette évolution permet de rendre ces travaux éligibles aux dispositifs de prêts collectifs prévus à l’article 26-4 de la même loi afin de lever les freins financiers à leur réalisation ».
Par ailleurs, les copropriétaires sont désormais autorisés à installer à leurs frais des protections solaires affectants les parties communes ou la façade extérieure de l’immeuble si la demande est adoptée à la majorité simple de l’article 24.
Une évolution qui intervient dans un contexte de canicule très précoce qui met sur le devant de la scène l’urgence de trouver des solutions passives pour se protéger de la chaleur. Rappelons que les protections solaires passives - BSO, persiennes, stores toiles…- sont un des moyens les plus efficaces pour limiter l’inconfort thermique et réduire le recours à la climatisation. L’amendement note que « selon la Fondation pour le Logement, un logement sur trois se transforme aujourd’hui en véritable "bouilloire thermique" durant l’été ».
Prochaine étape, l’examen du texte par le Sénat.
*L’amendement 71 intervient dans le cadre du texte de la commission sur la proposition de loi de la députée Valérie Létard et plusieurs de ses collègues pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (2674)., n° 2816-A0
