Rédigé en partenariat avec la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie, il répond à l’ambition de faire de la commande publique un levier de la relance économique.
Ce guide présente les dispositions adoptées par la loi Accélération et simplification de l'action publique et les mesures mises en place par le gouvernement pour faciliter la commande publique, dans le contexte de la crise économique et sanitaire de la Covid-19.
Plusieurs informations clés sont mises en avant, comme par exemple la réévaluation des seuils de publicité et les mesures d'assouplissements des candidatures. En effet, depuis le 1er janvier 2020, la procédure est allégée pour les marchés inférieurs à 40 000€ HT. Pour les marchés de travaux, la dispense de publicité et de mise en concurrence préalable est même relevée à 100 000€ HT, jusqu'au 31 décembre 2022.
L'accès aux marchés publics pour les entreprises en difficulté est également facilité, puisque jusqu'au 31 décembre 2023, les entreprises ne peuvent être écartées d'un marché public en raison d'une simple baisse de leur chiffre d'affaires imputable à la crise sanitaire et économique.
Le guide met aussi en avant les mesures spécifiquement destinées à soutenir les TPE et PME :
- l'action publique contraint les marchés globaux à réserver une part minimale de 10% de leur exécution à des PME ou à des artisans ;
- l’État garantit le préfinancement des bons de commande jusqu'au 30 juin 2021 ;
- le paiement fournisseur anticipé promu par le Médiateur des entreprises permet un financement rapide et à moindre coût des entreprises.
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