Annoncée par la loi Agec de 2020 (Anti-gaspillage pour une économie circulaire), la nouvelle filière à Responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB) entrera en vigueur au 1er janvier 2023, après un décalage d’un an sur le planning initial. Son application marque une étape importante pour le monde du bâtiment, dont la production annuelle de déchets dépasse 42 millions de tonnes. Son objectif est en effet de favoriser la collecte et le traitement des déchets qui ne trouvent pas encore d’exutoire de valorisation et finissent pour beaucoup en site d’enfouissement, voire pour quelques-uns en décharge sauvage, soit plus de 12 millions de tonnes par an. Parmi eux figurent de nombreux produits de second œuvre issus de chantiers de construction, de rénovation ou de démolition. Avec ses 8,4 millions de fenêtres déposées chaque année, le secteur de la menuiserie n’est pas en reste, auxquels s’ajoutent les volets, les portes, les portails, les clôtures, etc.
Qu’est-ce que l’éco-contribution ?
Une éco-contribution est une participation demandée à celui qui met un produit sur le marché afin d’en financer la gestion en fin de vie. Pour remplir leurs obligations, les acteurs de la fermeture et de la baie ont à ce jour le choix entre trois éco-organismes : Ecomaison, Valdelia et Valobat. Chaque écoorganisme a son propre barème d’éco-contribution avec une méthode de calcul spécifique, ce qui rend difficile la comparaison. Certains tarifs sont ainsi définis à l’unité (de fenêtre, porte, volet, etc), quand d’autres le sont au kilogramme, au mètre linéaire ou au mètre carré.
Un principe de pollueur-payeur
Inspirée de la quinzaine de REP existantes en France, au premier rang desquelles la REP sur les emballages ménagers mise en place en 1993, la REP Bâtiment, également appelée REP PMCB, s’appuie sur un système de pollueur-payeur. « Son principe est de rendre gratuite la reprise des déchets qui auront été triés à la source sur les chantiers – les chutes ou déchets de production n’entrant pas dans le cadre de la REP – et de faire porter le coût de cette collecte aux producteurs ou aux distributeurs de matériaux de construction. Lorsqu’il vend un produit de construction, le metteur sur le marché s’acquitte ainsi d’une éco-contribution qui sert à financer toute la chaîne de collecte et de recyclage du déchet », résume Rami Jabbour, directeur marketing et communication de Valobat. Les éco-contributions sont collectées par des éco-organismes agréés par l’État. Il en existe quatre dans le cadre de la REP Bâtiment, dont trois sont appelés à travailler sur les déchets de la menuiserie : Ecomaison, Valdelia et Valobat. Comme le rappelle Arnaud Humbert-Droz, président exécutif de Valdelia, « le rôle d’un éco-organisme est d’une part de mettre en place le dispositif de collecte, donc d’être actif sur les chantiers et les points d’apports volontaires. D’autre part, il accompagne les metteurs sur le marché sur l’écoconception de leurs produits afin qu’ils puissent être facilement réparables et démontables ainsi que sur l’intégration de matières premières secondaires (matières issues du recyclage, NDLR) dans la fabrication de nouveaux produits. Il s’agit notamment d’être en capacité de mettre à disposition des gammistes français une proportion d’aluminium et de PVC recyclé qu’ils pourront incorporer dans leur process de production ».
Dans le cadre de la REP Bâtiment, des éco-contributions seront payées par les fabricants ou les distributeurs aux éco-organismes en charge d’assurer la reprise des déchets et de favoriser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage. © Peter Jurik – stock.adobe.com
Une éco-contribution à mettre en évidence En première ligne du dispositif de la REP, les fabricants de la fermeture et de la baie sont tenus de jouer le jeu et de s’affilier à un éco-organisme d’ici la fin de l’année*. Si la plupart des industriels ont déjà franchi le cap, ce n’est pas encore le cas des nombreux artisans et fabricants qui composent ce secteur très diffus. Il y a pourtant un gros travail de préparation à réaliser en amont pour mettre la filière en état de marche. «Nous devons modifier nos systèmes informatiques, notre ERP, pour prendre en compte l’éco-contribution qui s’applique article par article. Certains de nos produits sont valorisés chez Valobat à l’unité. C’est le cas des portes coulissantes, tournantes ou industrielles, avec un tarif unitaire qui peut cependant varier en fonction de certaines caractéristiques, comme la surface de porte concernée. Le seuil est par exemple de 6 m² pour les portes industrielles. Pour d’autres produits, toute la quincaillerie notamment, le calcul de l’éco-contribution est fonction du poids », détaille Frédéric Dhommée, directeur qualité & sécurité de Dormakaba. Une fois la REP en vigueur, les fabricants vont devoir payer chaque trimestre à l’éco-organisme les volumes soumis à éco-contribution, ce qui implique un travail de reporting à mettre en place au niveau informatique. En outre, «nous devons prévenir nos clients professionnels que sur toutes les facturations qui leur seront adressées à partir du 1er janvier prochain figurera une éco-contribution sur chacun de nos produits, sur une ligne séparée : 50 centimes pour une fenêtre, 10 centimes pour un volet roulant, 52 centimes pour une porte d’entrée, etc. Nous les encourageons à répercuter cette contribution soumise à la TVA lorsqu’ils vont eux-mêmes revendre – les négoces auprès des artisans, les artisans auprès des particuliers – de façon à ce qu’au bout du compte, l’éco-contribution soit supportée par le consommateur final », remarque Bruno Cadudal, directeur général d’Atlantem et président de l’UFME (Union des fabricants de menuiseries). De son côté, Pascal Cros, directeur commercial et marketing de Profalux, note que « des incertitudes persistent encore sur les sous-ensembles des produits soumis à la REP Bâtiment. Par exemple, dans le cas d’un volet roulant, qu’en est-il si un client ne change que les lames mais pas le caisson, ni les coulisses ou le moteur ? Est-ce que les tabliers font l’objet d’une éco-contribution ? Et si oui est-elle moins chère que celle du volet complet et de combien? D’autres questions se posent également sur les pièces détachées, mais la grande expectative concerne la mise à jour suffisamment à temps des logiciels de devis du marché qu’utilisent les installateurs ».
Les éco-organismes, actifs sur les chantiers et les points d’apports volontaires, sont chargés de mettre en place les dispositifs de collecte.
À noter enfin pour les fabricants, dont certains produits ou composants électroniques sont soumis à la REP D3E sur les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (ex : moteur, télécommande, capteur, batterie, panneau solaire) qu’ils devront également faire apparaître sur leur facture les éco-contributions correspondantes à compter du 1er janvier 2023**.
* Le Gouvernement a annoncé une période de tolérance jusqu’au 30 avril 2023 pour la mise en conformité des petites entreprises concernées par la REP et une démarche de sensibilisation pédagogique à cette nouvelle obligation.
** Cette obligation est en vigueur depuis le lancement de la REP – Article L541-10-20 – Code de l’environnement pour les DEEE ménagers.
PETIT GLOSSAIRE
Le réemploi : consiste à donner une seconde vie à un produit sans en modifier son usage. Par cette opération, le produit de réemploi conserve le statut de produit.
La réutilisation : consiste à remettre en service un produit ou une matière qui avait acquis le statut de déchet. Elle est précédée d’une étape de préparation qui implique un contrôle, un nettoyage, voire une réparation.
Le recyclage : retour aux composants ou à la matière qui constitue le déchet (par des opérations de séparation, de broyage, etc.) pour en faire un nouveau produit ou une nouvelle matière. Il s’agit d’une action de valorisation des déchets pour un usage qui peut être différent du produit ou de la matière d’origine.
Le tri des déchets : regroupe l’ensemble des opérations réalisées permettant de séparer les différents flux de déchets au plus près de leur production afin de les orienter vers les filières de valorisation adaptées.
Les sept flux de déchets du bâtiment : le décret du 16 juillet 2021 demande aux entreprises de séparer les déchets de fractions minérales, plâtre, papier/carton, métal, plastique, verre et bois.
Un point de collecte : une déchetterie publique, une déchetterie réservée aux professionnels, un distributeur ayant une surface de vente et d’entrepôt de plus de 4 000 m2 .
