Menrec Les devis relatifs à des travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments devront dorénavant mentionner les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par ces travaux.
A compter du 1er juillet 2021, les entreprises de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, devront mentionner dans leurs devis, les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés par leurs travaux. Cette obligation ne s'applique pas aux travaux déjà soumis à l'obligation de diagnostic déchets. 4 "mentions déchets" deviennent obligatoires, sous peine d'amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne morale.
Les 4 "mentions déchets" obligatoires devant figurer dans les devis
- 1 / Une estimation de la quantité totale de déchets que l'entreprise de travaux va générer pendant le chantier
- 2 / Les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets de chantier prévues par l'entreprise de travaux
- effort de tri sur le chantier
- nature des déchets devant être collectés
- broyage des déchets sur le chantier, le cas échant.
- 3/ Le(s) point(s) de collecte où l'entreprise prévoit de déposer ses déchets de chantier (raison sociale, adresse et type d'installation doivent être précisés)
- 4/ Une estimation des coûts de gestion et d'enlèvement des déchets
Pour les chantiers prévoyant une mutualisation de la collecte des déchets, seule la mention n°1 est obligatoire.
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Un modèle complet de devis est proposé dans le document « Conditions Générales d’Intervention – Devis-Factures dans les marchés privés » disponible auprès de votre fédération FFB locale.
Comment estimer la quantité totale de déchets ?
Il s'agit d'une estimation et elle peut-être exprimée en tonnes, en m3 ou dans une autre unité. Pour faire cette estimation deux méthodes existent:
- la méthode "ratio quantité / € CA" pour tous chantiers
- la méthode "ratio quantité / m² " pour les logements neufs
A partir du 1er juillet, les installations de collecte de déchets devront remettre aux entreprises un nouveau bordereau de dépôt des déchets inertes et non dangereux. Ces bordereaux mentionnent les quantités de déchets : ils pourront donc être utiles pour estimer la quantité de déchets de chantier. Le projet de ce bordereau est actuellement soumis à une consultation publique jusqu’au 8 juillet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-portant-sur-les-informations-des-a2401.html
Plus d'informations sur le site : www.dechets-chantier.ffbatiment.fr/
Source : Aide à la formulation des « mentions déchets » dans les devis. FFB-DAT -Mai 2021
