Réuni pour la première fois le 16 février, le Comité d’action sur les approvisionnements et les conditions de paiement est opérationnel depuis le 23 février. A l'initiative de Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie et François Villeroy de Galha, gouverneur de la Banque de France, il remplace le comité de crise sur les délais de paiement créé fin mars 2020, afin d'accompagner les entreprises également impactées par des difficultés d’approvisionnement en matériaux et semi-conducteurs, .
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Détecter les comportements anormaux
Via France Industrie et plus particulièrement les acteurs du BTP, ce comité travaille en collaboration étroite avec les filières concernées par ces pénuries. Il a pour objectif de "détecter les comportements anormaux d’acteurs économiques structurants, privés ou publics, susceptibles d’accroître significativement les tensions du marché, par remontées d’informations des organisations professionnelles". Il a vocation à rechercher des solutions équilibrées, à privilégier autant que possible le dialogue et à valoriser "les comportements solidaires et les bonnes pratiques, notamment en termes d’achats responsables". Font également partie de ses attributions, le traitement des signalements relatifs à des modifications de prix et de délais sur l’exécution des contrats, à des pénalités de retard ou à des modifications de conditions de paiement pénalisantes.
Les entreprises appelées à contacter leurs fédérations
"Dans le contexte de tension sur les approvisionnements, le comité appelle à adopter une ligne de conduite solidaire dans la gestion des relations contractuelles entre partenaires économiques. Il encourage tous les acteurs à transmettre les informations concernant les comportements aussi bien exemplaires que non-solidaires via leurs fédérations professionnelles ou les chambres consulaires qui les consolideront pour le comité". Dans les situations qui lui seront soumises, en cas d'échec de la négociation amiable, le comité d’action sur les approvisionnements et les conditions de paiement en informera Bruno Le Maire qui, en dernier recours, a vocation à apprécier les suites à donner aux comportements non solidaires". Notons aussi que ce comité d’action prévoit de se réunir autant que nécessaire avec l’appui de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCR).
Si vous souhaitez signaler un comportement anormal ou au contraire exemplaire, rapprochez-vous de votre fédération professionnelle qui vous accompagnera dans votre démarche.
