Comme le stipule la loi Climat et Résilience promulguée cet été, un projet d'arrêté sur l'obligation de réaliser un audit énergétique lorsque la classe énergétique du logement est comprise entre D et G vient d'être mis en consultation publique. Ce dispositif entrera en vigueur dès janvier 2022 pour les logements F et G, en 2025 pour les classes E et en 2034 pour les classes D.
À terme, l’objectif est, selon le ministère de la Transition écologique, " que la définition de cet audit énergétique réglementaire constitue le cadre unique pour les audits énergétiques adossés aux dispositifs incitatifs (MaPrimeRénov’, CEE rénovation globale, éco-prêt à taux zéro performance globale, audit réalisé dans le cadre du SARE) ", ce qui supposera l’adaptation de plusieurs autres textes réglementaires spécifiques, " par exemple, l’arrêté définissant les critères techniques d’éligibilité au bénéfice de MaPrimeRénov’, s’agissant de l’audit réalisé dans le cadre de ce dispositif."
D'après le projet de texte, l'audit comportera "des propositions de travaux de rénovation" sur les six principaux postes d'intervention en la matière, à savoir le remplacement des systèmes de ventilation et de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ainsi que des menuiseries extérieures, l'isolation des murs, de la toiture et du plancher bas. Plusieurs dérogations sont prévues, portant notamment sur le montant des travaux préconisés qui ne doit pas être "disproportionné par rapport à la valeur vénale du bien" ou à certaines contraintes techniques ou architecturales.
Le projet d'arrêté est à consulter en cliquant ici.
